Exigences d’information envers les industries extractives aux Etats-Unis et en Europe


Droit & éthique - Actualité du 21/04/13

Exigences d’information envers les industries extractives aux Etats-Unis et en Europe : entre consensus sur le principe et  contestations de sa mise en œuvre

 

Le 9 avril 2013, la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne (UE) ont signé un accord relatif au renforcement des exigences d’information envers les entreprises des industries extractive et forestière. Ayant vocation à être intégré aux directives Comptabilité (78/660/EEC) et Transparence (2004/109/EC), il vise à imposer aux sociétés pétrolières, minières, gazières et d’abatage la publication des paiements versés aux gouvernements des pays où elles mènent leurs opérations. Pour Michel Barnier, Commissaire en charge du marché intérieur et des services, il s’agit de « créer un cadre où à la fois les entreprises et les gouvernements peuvent être amenés à rendre des comptes quant à l’usage des revenus issus des ressources naturelles »[1]. L’accord devrait être ratifié par le Conseil des ministres et le Parlement cet été.

 

S’il n’est pas modifié, les sociétés soumises à l’obligation d’information seront celles cotées sur un marché européen ou les sociétés européennes remplissant deux des trois critères suivants : 1) chiffre d’affaire annuel supérieur à 40M€, 2) actifs cumulés supérieurs à 20M€, 3) nombre d’employés supérieurs à 250. Elles seront tenues de publier tous les paiements supérieurs à 100 000€ versés aux gouvernements des pays étrangers où elles opèrent. Concrètement, il pourra s’agir des factures d’impôt sur la production et les profits, des frais afférents aux droits de licence et de concessions, des royalties etc. L’accord du 9 avril prévoit un système de déclaration avec publication du détail des versements réalisés « pays par pays » et « projet par projet ».

 

Les lois américaines et britanniques avaient déjà acté l’effacement des frontières et des juridictions en matière de prévention de la corruption, en permettant à leurs autorités nationales de connaitre des actes illicites de sociétés étrangères commis hors de leur territoire. Ce nouveau régime de transparence européen participe de cette internationalisation du traitement de la corruption, en employant une méthode originale. En effet, il ne vise pas directement les paiements illicites mais donne aux populations des pays riches en ressources naturelles un moyen de tenir leurs dirigeants responsables en cas de mauvais usage de fonds légalement recueillis  et accentue la pression sur les Etats non-transparents. Ainsi selon Michel Barnier « la législation européenne peut être un catalyseur du changement dans les pays en voie de développement ».

 

Cette initiative de l’UE semble répliquer à l’identique les règles de transparences des industries extractives créées par le Dodd-Frank Act de 2010. L’amendement « Cardin-Lugar » y avait ajouté à la section 1504 une obligation de divulgation des paiements versés aux gouvernements étrangers, dans le but de « promulguer les principes américain de transparence, d’intégrité et de bonne gouvernance à travers le monde ». Bien que l’idée du « say what you pay » fasse l’unanimité, cette disposition fait aujourd’hui l’objet d’une contestation judiciaire. Sa mise en œuvre par la Securities and Exchange Commission (SEC) est jugée « arbitrary and capricious » par plusieurs groupements professionnels, parmi lesquels l’Institut Américain du Pétrole, le Conseil National du Commerce extérieur et la Chambre de Commerce des Etats-Unis d’Amérique.

 

Les demandeurs avancent que la mise en œuvre de la loi par les entreprises entraine pour celles-ci un coût non proportionné au but recherché, notamment au vu de la date limite de mise en conformité (les premiers rapports doivent être produits dès février 2014). Par ailleurs, la publication des paiements supérieurs à 100 000$ poserait des difficultés d’articulation avec certaines lois nationales interdisant cette pratique. Il est également avancé que la mise en œuvre de ces dispositions mettrait les entreprises pétrolières, minières et gazières dans une situation concurrentielle défavorable face aux compagnies nationales non soumises à de telles obligations. Enfin, la divulgation obligatoire des paiements serait en contradiction avec le Premier Amendement en imposant une communication qui pourrait être utilisée à des fins politiques.

 

Il sera dès lors intéressant d’observer la réception des nouvelles obligations de transparence de l’UE par les sociétés concernées. Selon Transparency International, le champ d’application des mesures européenne et américaine couvrirait 90% des principales entreprises des industries extractive et forestière au niveau mondial[2]. Il est dès lors possible qu’une contestation organisée et portée par tout le secteur vienne mettre à mal l’exigence de publication des paiements. Aujourd’hui, Statoil ASA soutient la mesure et réalise une publication de ses paiements malgré l’absence d’obligation légale, mais la vertueuse norvégienne semble être l’une des seules compagnies pétrolières à se positionner de la sorte. Ainsi, d’aucun diraient que l’accord printanier des instituions européennes, s’il reçoit une ratification estivale, ne passera pas l’hiver…

 
Quentin Soavi
Promotion Groupe La Poste (2012-2013)

[1] Déclaration du Commissaire Michel Bernier saluant l’accord obtenu sur les exigences d’information visant l’industrie extractive et les exploitants de la forêt primaire et des obligations d’information financière simplifiées pour les PMEs – 9 avril 2013

[2] Natural resource corruption dealt a blow by new EU transparency rules  - Transparency International Liaison Office to the European Union - 9 April 2013