Banque et réglementation : protection des données et connaissance du client


Droit & éthique - Actualité du 11/03/13

Banque et réglementation : de possibles divergences entre protection des données personnelles et connaissance client au titre du devoir de conseil

(Etude menée dans le cadre du mémoire de Master soutenu au mois de septembre 2013)

« Il faut accorder les contradictions qui ne sont qu'apparentes; il faut faire un choix bien raisonné quand elles sont réelles ».

Ce constat de Bernard le Bovier de Fontenelle (écrivain du XVIIIème) illustre assez bien l’embarras des banques quand elles font face à deux impératifs sensiblement en contradiction. Notamment, on peut s’interroger sur les divergences possibles entre la protection de la vie privée (dont découle la protection des données personnelles, chère à la CNIL) et la connaissance client telle qu’elle résulte du devoir de conseil du Banquier (entendu largement : établissements de crédits, PSI, intermédiaires d’assurance). Par ailleurs, on relève que ces deux protections reconnues au client - consommateur ont connu respectivement une évolution exponentielle ces vingt dernières années.

Le devoir de conseil s’est en effet étendu à différents niveaux : la qualification sur les marchés financiers, le devoir de conseil auprès de l’emprunteur – avec des nuances selon qu’il s’agit d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation ; pour n’en citer que deux. S’agissant des diligences qu’il convient d’’accomplir auprès de l’emprunteur, on a également assisté à une mutation du devoir de conseil vers un devoir de mise en garde du client. La connaissance client en est renforcée : il s’agit de connaître suffisamment bien son client –notamment sa situation financière - pour le déconseiller le cas échéant. Cette obligation implique de recueillir des informations pertinentes sur le client et sur, potentiellement, tout sujet qui pourrait influer sur le conseil à fournir au client. Et la formule « tout sujet » est délibérée puisqu’il est légitime, dans un souci de se prémunir du risque de voir engagée sa responsabilité, que le banquier demande un maximum d’informations, sur diverses thématiques (ainsi, la santé du client peut jouer sur sa capacité à rembourser son crédit).

Sur un plan strictement théorique, il faut craindre des atteintes à la vie privée, appréciées du point de vue de la protection des données personnelles : les principes de pertinence et de proportionnalité des données collectées au regard de la finalité du traitement, l’interdiction de la collecte des données sensibles, tels qu’ils sont définis par la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée, sont ici autant de problématiques.

Il serait bien naïf de croire qu’une telle divergence n’ait pas été considérée par les régulateurs. Aussi, la Position AMF n° 2013-02 concernant le recueil des informations relatives à la connaissance du client précise bien que «  dans la pratique, les professionnels ont souvent recours à des questionnaires grâce auxquels ils collectent les informations nécessaires pour apprécier le caractère adapté ou approprié du service d’investissement fourni au client. L’analyse des pratiques observées sur le marché et les réclamations reçues ont amené l’ACP et l’AMF à préciser leurs attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients. (…) Cette démarche a été menée en étroite collaboration avec la Commission Nationale Informatique et Libertés, afin de garantir le respect des principes de la loi du 6 janvier 1978 modifiée « loi informatique et libertés ». A ce titre, une attention particulière doit être portée sur les différentes recommandations, positions ou lignes directrices à l’initiative des régulateurs. La conclusion pourrait être que les contradictions anticipées plus haut ne sont effectivement qu’apparentes mais il convient de rester vigilant. L’appréhension de ces textes par les établissements financiers concernés doit être examinée et il s’agira de creuser davantage du côté des outils et des pratiques bancaires.

Julie DECOUARD

Promotion Groupe La Poste (2012-2013)